Conditions générales

1. La communication

Notre bureau transmet des informations par l’intermédiaire de son site Internet mais utilise

également la voie électronique pour communiquer avec ses clients et leurs adresser des documents.

Lors de notre premier contact, il vous sera demandé de nous donner votre adresse mail ainsi que

votre accord sur cette procédure de communication.

2. La confidentialité des données

Les données transmises par les clients au courtier lors de la souscription et la gestion de vos contrats

ont un caractère confidentiel.

Ainsi, nous nous engageons à ne pas en divulguer ses informations, sauf si les clients nous en

donnent autorisation, et ce dans le cadre de données qui devaient être communiquées à des tiers,

pour le traitement des contrats.

Nous vous demandons de conserver la même confidentialité sur les données concernant notre

activité.

3. Information complète et correcte

Les clients ont l’obligation de transmettre des informations correctes et complètes.

Dans le cas contraire, nos bureaux ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui en

découleraient.

1. Règles de conduite

Nos bureaux sont tenus de respecter les règles de conduite « AssurMIFID », visant à renforcer la

protection des utilisateurs de produits et services financiers et déterminées dans divers textes

légaux.

2. Introduction

Conformément à la réglementation européenne (Markets in Financial Instruments Directive, ci-après

dénommée MiFID) et aux dispositions de la Loi belge du 30.07.2013 visant à renforcer la protection

des utilisateurs de produits et services financiers, le Crédit Liégeois SPRL s’efforce de commercialiser

ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l’intérêt de ses

clients.

A cet effet, le Crédit Liégeois SPRL entend prévenir les conflits d’intérêts, et plus spécifiquement les

conflits d’intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients en les

opposant aux intérêts d’autres clients ou le Crédit Liégeois SPRL.

Soucieuse de se conformer à ses obligations, le Crédit Liégeois SPRL trace dans le présent chapitre le

cadre général dans lequel elle organise en matière de conflits d’intérêts :

- l’identification des conflits potentiels visés par la législation

- les mesures/procédures

- de gestion des conflits nés ou susceptibles de naître

- l’information des clients

- la formation des collaborateurs

- le registre des conflits

- la mise en œuvre et l’évaluation régulière de la politique

3. Champ d'application

Pour l’application du présent chapitre, il y a conflit d’intérêts lorsqu’un conflit oppose entre eux les

intérêts de deux ou plusieurs clients envers lesquels le Crédit Liégeois SPRL a des devoirs.

Classification – Les conflits d’intérêts visés sont :

- les conflits d’intérêts potentiels (susceptibles de naître, identifiables et gérables)

- les conflits d’intérêts potentiels non gérables (susceptibles de naître, identifiables mais non

gérables selon toute vraisemblance)

- les conflits d’intérêts constatés, non préalablement identifiés mais susceptibles de survenir

en dépit des mesures de prévention

- les conflits d’intérêts constatés et survenus en dépit des mesures de prévention.

Sources possibles – De manière non exhaustive, un conflit d’intérêt peut trouver sa source dans :

- la commercialisation d’un produit ou d’un service ou le règlement d’un sinistre

- une politique ou une décision en matière d’acceptation, de tarification ou d’indemnisation

- un conseil au client

- une politique commerciale ou technique affectant le portefeuille

Notion de personne concernée : sont considérées comme telles, au sens du présent chapitre :

- les dirigeants du Crédit Liégeois SPRL et ses collaborateurs

- une personne physique qui, en vertu d’un contrat d’externalisation, participe directement à

l’exécution de services pour les besoins du Crédit Liégeois SPRL.

4. Gestion des conflits d’intérêts au sens de la directive MiFID

La politique du Crédit Liégeois SPRL a pour objet d’éviter que des conflits d’intérêts au sens de la

législation MiFID ne nuisent aux intérêts des clients. Dans cette optique, rappelons-le, les obligations

sont :

- identifier les conflits potentiels visés par la législation

- élaborer des mesures visant à prévenir les conflits potentiels et les procédures de gestion des

conflits qui surviennent malgré tout

- signaler aux clients les conflits d’intérêts impossibles à prévenir ou à gérer

- assurer en la matière une formation suffisante des personnes liées

- notifier et enregistrer rigoureusement chacun des conflits d’intérêts constatés.

Si malgré l’ensemble des mesures de prévention, un conflit d’intérêt se concrétise (conflit d’intérêt

survenu), le Crédit Liégeois SPRL prend dès sa constatation toutes les initiatives utiles à sa résolution

et légalement/ou contractuellement possibles.

5. Identification de conflits d’intérêts potentiels

Les « conflits d’intérêts potentiels » au sens de la législation MiFID, dont on suppose qu’ils pourraient

survenir dans l’exercice du métier d’agent de souscription par le Crédit Liégeois SPRL, sont

inventoriés au préalable et consignés dans un registre central par le comité de compliance, assisté en

cela par la Direction du Crédit Liégeois SPRL.

Pour l’exercice d’identification des conflits d’intérêts potentiels, le Crédit Liégeois SPRL examine en

premier lieu si une ou plusieurs des situations génériques définies par la Loi s’appliquent, c’est-à- dire

si le Crédit Liégeois SPRL et/ou une personne concernée :

- est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du

client ;

- a un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le

compte de celui-ci, qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;

- est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client

ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;

- reçoit ou recevra d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service

fourni au client, sous forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les

frais normalement pratiqués pour ce service.

6. Mesures et procédures

Les mesures visant à prévenir, limiter ou gérer l’impact négatif d’éventuels conflits d’intérêts sur le

client sont formalisées dans le comité de compliance du Crédit Liégeois SPRL.

L’élément central de la gestion des conflits d’intérêt s’articule autour d’un processus de prévention

en amont composé de l’identification des conflits d’intérêts potentiels (voir ci-avant) et d’une

formation /communication appropriée aux collaborateurs concernés.

Les autres mesures consistent au minimum, le cas échéant en tenant compte de la nature du conflit,

en ce qui suit:

- Mesures de contrôle de l’échange et de l’utilisation des informations : éviter l’utilisation ou la

diffusion au sein du Crédit Liégeois SPRL d’informations susceptibles de contribuer à la

naissance de conflits d’intérêts ;

- Mesures visant à prévenir l’exercice d’une influence inappropriée : interdire ou limiter

l’exercice par quiconque d’une influence inappropriée sur la façon dont une personne liée

exerce une activité ou fournit un service relatif à l’exercice du métier d’assureur ;

- Mesures d’ordre organisationnel : faire en sorte que les conflits d’intérêts potentiels,

pouvant trouver leur origine dans l’organisation de l’entreprise, soient évités ou que leurs

conséquences soient limitées ;

- Mesures de contrôle des rémunérations et autres avantages accordés et reçus : éviter que

les rémunérations et autres avantages accordés ou reçus par le Crédit Liégeois SPRL

n’engendrent des conflits d’intérêts ;

- Mesures d’abstention : faire en sorte que lorsqu’aucune solution satisfaisante ne permet de

préserver les intérêts des clients concernés et que la notification du conflit n’est pas

opportune, le produit ou le service ne soit pas fourni, ni l’opération d’assurance exécutée.

7. Notification aux clients des conflits d’intérêts non gérables

Lorsqu’il est raisonnablement permis de penser que les mesures de gestion prises ne suffiront pas à

préserver les intérêts des clients, il convient d’informer clairement les clients concernés de la nature

générale et/ou des sources de conflits d’intérêts. L’information doit être communiquée avant la

fourniture du produit ou avant l’exécution du service auquel est lié un risque de conflit d’intérêts.

La procédure de notification de conflits d’intérêts non gérables doit être exceptionnelle et soumise à

une validation par le comité de compliance. Cette démarche ne peut se substituer à l’élaboration de

mesures de gestion des conflits d’intérêts comme requises ci-avant.

8. Formation suffisante des personnes concernées

L’instauration et la pérennisation d’une culture compliance au sein du Crédit Liégeois SPRL sont clés.

Pour atteindre cet objectif et gérer adéquatement les conflits d’intérêts, il convient de veiller à ce

que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une

bonne compréhension des concepts de « conflits d’intérêts » et de « politique du Crédit Liégeois

SPRL en matière de gestion des conflits d’intérêts ».

9. Enregistrement rigoureux des conflits d’intérêts constatés

Les conflits d’intérêts constatés, survenus ou susceptibles de survenir, et de nature à

vraisemblablement nuire aux intérêts des clients, doivent être signalés par les personnes concernées

à leur hiérarchie et au comité de compliance.

Les conflits d’intérêts signalés sont consignés dans le « Registre central des conflits d’intérêts », géré

et tenu à jour régulièrement par le comité de compliance, assisté en cela par la direction du Crédit

Liégeois SPRL.

10. Mise en œuvre de la politique

La présente politique n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par la direction effective du

Crédit Liégeois SPRL et par le comité de compliance.

La direction effective du Crédit Liégeois SPRL prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

présente politique et à la surveillance de son application.

L’efficacité de cette politique et de ses mesures d’exécution fait l’objet d’une évaluation régulière par

le comité de compliance.

11. Conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions ou

d’avantages non monétaires

En sa qualité de souscripteur, le Crédit Liégeois SPRL reçoit pour ses services de ses assureurs

mandants une commission de gestion basée sur les primes des contrats d’assurance qu’elle souscrit.

Cette commission de gestion se rapporte à des services d’intermédiation d’assurances fournis à un

client.

Par nature, cette commission n’est dès lors pas en opposition avec l’obligation du prestataire de

services d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de

ses clients. Cette commission peut être variable en fonction des risques souscrits et/ou de

l’importance de l’encaissement réalisé.

Renseignements complémentaires

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter le Crédit Liégeois SPRL :

Par écrit : rue Basse Campagne 123 à 4040 Herstal

Par téléphone : 04/277.21.21 (Option 2 : banques)

Par Fax : 04/277.21.22

Par mail : info@cliegeois.be

12. Traitement des plaintes

En cas de plainte concernant une prestation de services qui n’a pu être réglée de commun accord,

vous pouvez vous adresser :

- pour les contrats d’assurances

Service Ombudsman Assurances, square de Meeus, 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547 58 71 –

www.ombudsman.as

- pour les contrats de crédits

Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/545

77 70 – www.ombudsfin.be

1. Droit applicable et attribution de compétences

Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les consommateurs et nos bureaux

sont régis par le droit belge et les tribunaux belges sont seuls compétents.

2. Clause de réserve

Les informations contenues sur notre site et/ou découlant de notre simulateur revêtent un caractère

purement informatif. Elles n’engagent pas le courtier de manière formelle.

1. Taux d'interêt

Le taux d’intérêt que nous vous communiquerons sera assorti d’un TAEG (taux annuel effectif global),

en conformité avec la loi sur le crédit hypothécaire entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Ce TAEG représente le coût total du crédit pour le consommateur, sous la forme d’un % annuel.

Il comprend :

- les frais de dossier

- les frais d’expertise

- les frais de notaire relatifs à la constitution de la sûreté (à l’exception de sa rémunération)

- les primes d’assurances (assurance-décès et incendie « bâtiment ») pour autant qu’elles donnent lieu à une réduction conditionnelle et qu’elles soient une condition d’obtention du crédit ou une condition contractuelle.

Il ne pourra être définitif que lorsque tous les frais seront connus.

Le taux d’intérêt peut être fixe et variable. S’il est variable, il pourra varier, à la hausse comme à la

baisse, pendant toute la durée du crédit, suivant des marges précises liées aux indices publiés au

Moniteur belge. Il existe plusieurs types de variabilité.

2. ESIS ou « fiche d’information standardisée européenne »

Ce document, qui est annexé à l’offre de crédit, contient des informations personnalisées liées au

crédit. Il permet au consommateur de comparer les produits disponibles sur le marché, d’évaluer

leurs implications et de prendre une décision en connaissance de cause.

3. Procédure d’analyse et d’octroi

Les étapes liées à l’introduction d’une demande de crédit et à l’établissement d’une offre sont les

suivantes :

- prise de rendez-vous (au 04/277.21.21 - Option 2)

- identification des intervenants (courtier – consommateur)

- collecte des données, information sur les taux et les modalités d’octroi de nos partenaires,

calcul de la charge future, TAEG provisoire et première analyse des possibilités d’emprunt

- en cas d’avis favorable, remise d’un formulaire de demande à compléter et d’une liste

reprenant les documents nécessaires à l’introduction de la demande (check-list).

- introduction de la demande auprès de l’organisme prêteur conseillé et TAEG définitif

- réception de l’offre, du tableau de remboursement et de l’Esis avec copie au Notaire chargé

de la réalisation de l’acte

- signature de l’offre, de l’Esis et des propositions d’assurances « vie et incendie »

- signature de l’acte et mise à disposition des fonds