• Conditions générales

    A lire attentivement.

  • Conditions Générales

     

    1. La communication

    Notre bureau transmet des informations par l’intermédiaire de son site Internet mais utilise

    également la voie électronique pour communiquer avec ses clients et leurs adresser des documents.

    Lors de notre premier contact, il vous sera demandé de nous donner votre adresse mail ainsi que

    votre accord sur cette procédure de communication.

     

    2. La confidentialité des données

    Les données transmises par les clients au courtier lors de la souscription et la gestion de vos contrats

    ont un caractère confidentiel.

    Ainsi, nous nous engageons à ne pas en divulguer ses informations, sauf si les clients nous en

    donnent autorisation, et ce dans le cadre de données qui devaient être communiquées à des tiers,

    pour le traitement des contrats.

    Nous vous demandons de conserver la même confidentialité sur les données concernant notre

    activité.

     

    3. Information complète et correcte

    Les clients ont l’obligation de transmettre des informations correctes et complètes.

    Dans le cas contraire, nos bureaux ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui en

    découleraient.

    Règles de conduite et traitement des plaintes

     

    1. Règles de conduite

    Nos bureaux sont tenus de respecter les règles de conduite « AssurMIFID », visant à renforcer la

    protection des utilisateurs de produits et services financiers et déterminées dans divers textes

    légaux.

     

    2. Introduction

    Conformément à la réglementation européenne (Markets in Financial Instruments Directive, ci-après

    dénommée MiFID) et aux dispositions de la Loi belge du 30.07.2013 visant à renforcer la protection

    des utilisateurs de produits et services financiers, le Crédit Liégeois SPRL s’efforce de commercialiser

    ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l’intérêt de ses

    clients.

    A cet effet, le Crédit Liégeois SPRL entend prévenir les conflits d’intérêts, et plus spécifiquement les

    conflits d’intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients en les

    opposant aux intérêts d’autres clients ou le Crédit Liégeois SPRL.

    Soucieuse de se conformer à ses obligations, le Crédit Liégeois SPRL trace dans le présent chapitre le

    cadre général dans lequel elle organise en matière de conflits d’intérêts :

    - l’identification des conflits potentiels visés par la législation

    - les mesures/procédures

    - de gestion des conflits nés ou susceptibles de naître

    - l’information des clients

    - la formation des collaborateurs

    - le registre des conflits

    - la mise en œuvre et l’évaluation régulière de la politique

     

    3. Champ d'application

    Pour l’application du présent chapitre, il y a conflit d’intérêts lorsqu’un conflit oppose entre eux les

    intérêts de deux ou plusieurs clients envers lesquels le Crédit Liégeois SPRL a des devoirs.

     

    Classification – Les conflits d’intérêts visés sont :

     

    - les conflits d’intérêts potentiels (susceptibles de naître, identifiables et gérables)

    - les conflits d’intérêts potentiels non gérables (susceptibles de naître, identifiables mais non

    gérables selon toute vraisemblance)

    - les conflits d’intérêts constatés, non préalablement identifiés mais susceptibles de survenir

    en dépit des mesures de prévention

    - les conflits d’intérêts constatés et survenus en dépit des mesures de prévention.

     

    Sources possibles – De manière non exhaustive, un conflit d’intérêt peut trouver sa source dans :

     

    - la commercialisation d’un produit ou d’un service ou le règlement d’un sinistre

    - une politique ou une décision en matière d’acceptation, de tarification ou d’indemnisation

    - un conseil au client

    - une politique commerciale ou technique affectant le portefeuille

     

    Notion de personne concernée : sont considérées comme telles, au sens du présent chapitre :

     

    - les dirigeants du Crédit Liégeois SPRL et ses collaborateurs

    - une personne physique qui, en vertu d’un contrat d’externalisation, participe directement à

    l’exécution de services pour les besoins du Crédit Liégeois SPRL.

     

    4. Gestion des conflits d’intérêts au sens de la directive MiFID

    La politique du Crédit Liégeois SPRL a pour objet d’éviter que des conflits d’intérêts au sens de la

    législation MiFID ne nuisent aux intérêts des clients. Dans cette optique, rappelons-le, les obligations

    sont :

     

    - identifier les conflits potentiels visés par la législation

    - élaborer des mesures visant à prévenir les conflits potentiels et les procédures de gestion des

    conflits qui surviennent malgré tout

    - signaler aux clients les conflits d’intérêts impossibles à prévenir ou à gérer

    - assurer en la matière une formation suffisante des personnes liées

    - notifier et enregistrer rigoureusement chacun des conflits d’intérêts constatés.

     

    Si malgré l’ensemble des mesures de prévention, un conflit d’intérêt se concrétise (conflit d’intérêt

    survenu), le Crédit Liégeois SPRL prend dès sa constatation toutes les initiatives utiles à sa résolution

    et légalement/ou contractuellement possibles.

     

    5. Identification de conflits d’intérêts potentiels

    Les « conflits d’intérêts potentiels » au sens de la législation MiFID, dont on suppose qu’ils pourraient

    survenir dans l’exercice du métier d’agent de souscription par le Crédit Liégeois SPRL, sont

    inventoriés au préalable et consignés dans un registre central par le comité de compliance, assisté en

    cela par la Direction du Crédit Liégeois SPRL.

     

    Pour l’exercice d’identification des conflits d’intérêts potentiels, le Crédit Liégeois SPRL examine en

    premier lieu si une ou plusieurs des situations génériques définies par la Loi s’appliquent, c’est-à- dire

    si le Crédit Liégeois SPRL et/ou une personne concernée :

     

    - est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du

    client ;

    - a un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le

    compte de celui-ci, qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;

    - est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client

    ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;

    - reçoit ou recevra d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service

    fourni au client, sous forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les

    frais normalement pratiqués pour ce service.

     

    6. Mesures et procédures

    Les mesures visant à prévenir, limiter ou gérer l’impact négatif d’éventuels conflits d’intérêts sur le

    client sont formalisées dans le comité de compliance du Crédit Liégeois SPRL.

     

    L’élément central de la gestion des conflits d’intérêt s’articule autour d’un processus de prévention

    en amont composé de l’identification des conflits d’intérêts potentiels (voir ci-avant) et d’une

    formation /communication appropriée aux collaborateurs concernés.

     

    Les autres mesures consistent au minimum, le cas échéant en tenant compte de la nature du conflit,

    en ce qui suit:

     

    - Mesures de contrôle de l’échange et de l’utilisation des informations : éviter l’utilisation ou la

    diffusion au sein du Crédit Liégeois SPRL d’informations susceptibles de contribuer à la

    naissance de conflits d’intérêts ;

    - Mesures visant à prévenir l’exercice d’une influence inappropriée : interdire ou limiter

    l’exercice par quiconque d’une influence inappropriée sur la façon dont une personne liée

    exerce une activité ou fournit un service relatif à l’exercice du métier d’assureur ;

    - Mesures d’ordre organisationnel : faire en sorte que les conflits d’intérêts potentiels,

    pouvant trouver leur origine dans l’organisation de l’entreprise, soient évités ou que leurs

    conséquences soient limitées ;

    - Mesures de contrôle des rémunérations et autres avantages accordés et reçus : éviter que

    les rémunérations et autres avantages accordés ou reçus par le Crédit Liégeois SPRL

    n’engendrent des conflits d’intérêts ;

    - Mesures d’abstention : faire en sorte que lorsqu’aucune solution satisfaisante ne permet de

    préserver les intérêts des clients concernés et que la notification du conflit n’est pas

    opportune, le produit ou le service ne soit pas fourni, ni l’opération d’assurance exécutée.

     

    7. Notification aux clients des conflits d’intérêts non gérables

    Lorsqu’il est raisonnablement permis de penser que les mesures de gestion prises ne suffiront pas à

    préserver les intérêts des clients, il convient d’informer clairement les clients concernés de la nature

    générale et/ou des sources de conflits d’intérêts. L’information doit être communiquée avant la

    fourniture du produit ou avant l’exécution du service auquel est lié un risque de conflit d’intérêts.

     

    La procédure de notification de conflits d’intérêts non gérables doit être exceptionnelle et soumise à

    une validation par le comité de compliance. Cette démarche ne peut se substituer à l’élaboration de

    mesures de gestion des conflits d’intérêts comme requises ci-avant.

     

    8. Formation suffisante des personnes concernées

    L’instauration et la pérennisation d’une culture compliance au sein du Crédit Liégeois SPRL sont clés.

    Pour atteindre cet objectif et gérer adéquatement les conflits d’intérêts, il convient de veiller à ce

    que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une

    bonne compréhension des concepts de « conflits d’intérêts » et de « politique du Crédit Liégeois

    SPRL en matière de gestion des conflits d’intérêts ».

     

    9. Enregistrement rigoureux des conflits d’intérêts constatés

    Les conflits d’intérêts constatés, survenus ou susceptibles de survenir, et de nature à

    vraisemblablement nuire aux intérêts des clients, doivent être signalés par les personnes concernées

    à leur hiérarchie et au comité de compliance.

     

    Les conflits d’intérêts signalés sont consignés dans le « Registre central des conflits d’intérêts », géré

    et tenu à jour régulièrement par le comité de compliance, assisté en cela par la direction du Crédit

    Liégeois SPRL.

     

    10. Mise en œuvre de la politique

    La présente politique n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par la direction effective du

    Crédit Liégeois SPRL et par le comité de compliance.

     

    La direction effective du Crédit Liégeois SPRL prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

    présente politique et à la surveillance de son application.

     

    L’efficacité de cette politique et de ses mesures d’exécution fait l’objet d’une évaluation régulière par

    le comité de compliance.

     

    11. Conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions ou

    d’avantages non monétaires

    En sa qualité de souscripteur, le Crédit Liégeois SPRL reçoit pour ses services de ses assureurs

    mandants une commission de gestion basée sur les primes des contrats d’assurance qu’elle souscrit.

    Cette commission de gestion se rapporte à des services d’intermédiation d’assurances fournis à un

    client.

     

    Par nature, cette commission n’est dès lors pas en opposition avec l’obligation du prestataire de

    services d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de

    ses clients. Cette commission peut être variable en fonction des risques souscrits et/ou de

    l’importance de l’encaissement réalisé.

     

    Renseignements complémentaires

    Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter le Crédit Liégeois SPRL :

    Par écrit : rue Basse Campagne 123 à 4040 Herstal

    Par téléphone : 04/277.21.21 (Option 2 : banques)

    Par Fax : 04/277.21.22

    Par mail : info@cliegeois.be

     

    12. Traitement des plaintes

    En cas de plainte concernant une prestation de services qui n’a pu être réglée de commun accord,

    vous pouvez vous adresser :

     

    - pour les contrats d’assurances

    Service Ombudsman Assurances, square de Meeus, 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547 58 71 –

    www.ombudsman.as

     

    - pour les contrats de crédits

    Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/545

    77 70 – www.ombudsfin.be

    Droit applicable et clause de réserve

     

    1. Droit applicable et attribution de compétences

    Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les consommateurs et nos bureaux

    sont régis par le droit belge et les tribunaux belges sont seuls compétents.

     

    2. Clause de réserve

    Les informations contenues sur notre site et/ou découlant de notre simulateur revêtent un caractère

    purement informatif. Elles n’engagent pas le courtier de manière formelle.

    Informations pratiques

     

    1. Taux d'interêt

    Le taux d’intérêt que nous vous communiquerons sera assorti d’un TAEG (taux annuel effectif global),

    en conformité avec la loi sur le crédit hypothécaire entrée en vigueur le 1er avril 2017.

    Ce TAEG représente le coût total du crédit pour le consommateur, sous la forme d’un % annuel.

    Il comprend :

    - les frais de dossier

    - les frais d’expertise

    - les frais de notaire relatifs à la constitution de la sûreté (à l’exception de sa rémunération)

    - les primes d’assurances (assurance-décès et incendie « bâtiment ») pour autant qu’elles donnent lieu à une réduction conditionnelle et qu’elles soient une condition d’obtention du crédit ou une condition contractuelle.

     

    Il ne pourra être définitif que lorsque tous les frais seront connus.

     

    Le taux d’intérêt peut être fixe et variable. S’il est variable, il pourra varier, à la hausse comme à la

    baisse, pendant toute la durée du crédit, suivant des marges précises liées aux indices publiés au

    Moniteur belge. Il existe plusieurs types de variabilité.

     

    2. ESIS ou « fiche d’information standardisée européenne »

    Ce document, qui est annexé à l’offre de crédit, contient des informations personnalisées liées au

    crédit. Il permet au consommateur de comparer les produits disponibles sur le marché, d’évaluer

    leurs implications et de prendre une décision en connaissance de cause.

     

    3. Procédure d’analyse et d’octroi

    Les étapes liées à l’introduction d’une demande de crédit et à l’établissement d’une offre sont les

    suivantes :

     

    - prise de rendez-vous (au 04/277.21.21 - Option 2)

    - identification des intervenants (courtier – consommateur)

    - collecte des données, information sur les taux et les modalités d’octroi de nos partenaires,

    calcul de la charge future, TAEG provisoire et première analyse des possibilités d’emprunt

    - en cas d’avis favorable, remise d’un formulaire de demande à compléter et d’une liste

    reprenant les documents nécessaires à l’introduction de la demande (check-list).

    - introduction de la demande auprès de l’organisme prêteur conseillé et TAEG définitif

    - réception de l’offre, du tableau de remboursement et de l’Esis avec copie au Notaire chargé

    de la réalisation de l’acte

    - signature de l’offre, de l’Esis et des propositions d’assurances « vie et incendie »

    - signature de l’acte et mise à disposition des fonds

     

×
Termes et Conditions
Présentation de notre bureau
ENREGISTREMENT AUPRES DE LA FSMA (AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS)
Notre bureau est inscrit dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge sous le statut de courtier en crédit hypothécaire sous le numéro 0651.675.494. Vous pouvez à tout moment vérifier cet enregistrement via le lien suivant : http://www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/Maatschappijen.aspx
En qualité de courtier, nos recommandations se basent sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Notre bureau prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommande, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrat(s) de crédit disponible(s) sur le marché qui est/sont adapté(s) à vos besoins et à votre situation personnelle et financière.  
BCE : 0651.675.494
Numéro FSMA : 115597A     
TRAITEMENT DES PLAINTES
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter l’autorité compétente au sein du SPF Economie :  l’Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/ 545.77.70 – Fax 02/545.77. 79 – ombudsman@ombudsfin.be - www.ombudsfin.be
NOTRE REMUNERATION
Pour les services d’intermédiation en crédit prestés, notre bureau perçoit une commission dont le montant n’est pas encore connu. Le montant réel de cette commission sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS (Fiche d’information standardisée européenne).
Sur demande, notre bureau fournit des informations sur les différents niveaux de commissions payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédits proposés au consommateur.
Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération de la compagnie d'assurances, qui est intégrée à la prime que vous payez en tant que client. En outre, il est possible que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de la compagnie concernée ou à des tâches supplémentaires que notre bureau prend en charge. 
Par le biais du présent document, notre bureau agit conformément au Livre VII relatif aux services de paiement et de crédit du Code de droit économique ainsi que des arrêtés d'exécution y afférents.
Conditions générales d’utilisation
En utilisant ce site web, vous marquez votre accord avec les conditions d’utilisation suivantes :
a) Fiabilité des informations
Les informations fournies sur ce site ou obtenues via ce site, les pages web, les simulations et tout autre contenu que vous consultez sont donnés à titre purement informatif et ne constituent pas une offre concernant des services financiers. Les informations fournies constitueront uniquement une offre lorsqu’elles seront clairement mentionnées et stipulées comme telles.
Les informations fournies sur ce site n’ont pas vocation à fournir un conseil de quelque nature que ce soit, en ce compris un conseil de nature financière, fiscale, comptable ou juridique. 
Ce site comprend uniquement des informations de portée générale. Notre bureau contrôlera et corrigera régulièrement et minutieusement les informations fournies sur ce site. Les informations disponibles sur ce site peuvent par conséquent faire l’objet de modifications.
Notre bureau ne peut toutefois donner de garantie quant à l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité, l’actualité et au caractère approprié pour un objectif donné des informations et du matériel disponibles sur ce site, sur les sites auxquels il est fait référence, ni quant à la fiabilité et l’intégrité de leurs sources.     
b) Responsabilité de notre bureau
Notre bureau ne peut en aucun cas être tenue responsable pour d’éventuels dommages ou d’éventuelles pertes résultant de l’accès aux informations, données, pages web et publications disponibles sur ce site, de leur consultation ou de leur utilisation, sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude.   
Ce site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Vous êtes libre de visiter et de consulter ces sites. Toutefois, ces visites ne peuvent en aucun cas créer une relation d’intermédiation entre vous et ce(s) tiers dans le chef de notre bureau. Notre bureau ne peut offrir de garanties quant aux produits et services proposés sur ces sites, ni en ce qui concerne les entreprises à propos desquelles des informations sont fournies, ni en ce qui concerne les propriétaires ou détenteurs de ces sites. Notre bureau n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou au niveau de sécurité des sites internet référencés par un lien sur ce site. Notre bureau ne peut être tenu responsable pour d’éventuels dommages ou d’éventuelles pertes résultant de l’utilisation des informations fournies sur les sites visités par le biais de ces liens ou dans le cadre de contrats conclus sur la base des informations en question. 
c) Droits de propriété intellectuelle de notre bureau
Les informations, les pages internet, les publications et les données de ce site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à notre bureau ou à des tiers. Vous ne pouvez enfreindre ces droits. Ces informations et ce matériel peuvent uniquement servir à votre usage personnel et non commercial, et uniquement à condition de ne pas en supprimer les références aux droits de propriété intellectuelle ou autres. Sans autorisation explicite préalable par écrit de la part de notre bureau, vous n’êtes pas autorisé à diffuser, reproduire, vendre ou transférer ces informations et ce matériel, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit. 
d) Protection des données
En communiquant vos données personnelles via ce site, vous acceptez qu’elles soient traitées par notre bureau, en qualité de responsable du traitement.
A tout moment, vous pouvez modifier vos informations privées en envoyant votre demande à l'adresse info@creditliegeois.be. Toutefois, un contrôle de votre identité sera effectué par l'un de nos gestionnaires afin d'empêcher une tierce personne de rectifier vos données personnelles.
Il vous est possible de demander la suppression totale de vos données personnelles. Vous pouvez envoyer votre demande de suppression à l'adresse info@creditliegeois.be. Un contrôle de votre identité sera néanmoins nécessaire afin d'éviter qu’une tierce personne ne supprime vos données personnelles.
e) Conservation des données
Nous entendons par « prospects » :
- des demandes de crédit ou d'assurance qui n'ont pas abouti à un contrat
- des demandes d'information(s) sans réalisation de contrat
- des demandes automatiquement refusées et sans contrat
But de la conservation de ces données : Crédit liégeois se réserve le droit de conserver les données de « prospects » pour un traitement plus rapide d'une éventuelle nouvelle demande ainsi que la conservation d'un historique.
Nous entendons par « clients » : toute personne ayant signé un contrat de crédit ou d'assurance via Crédit liégeois.
But de la conservation de ces données : Crédit liégeois se réserve le droit de conserver les données de « clients » pour un traitement plus rapide d'une éventuelle nouvelle demande ainsi que la conservation d'un historique.
×
Politique de confidentialité
Politique de sécurité et de confidentialité
Notre bureau de courtage le Crédit Liégeois s’engage à protéger et à traiter vos données à caractère personnel dans le strict respect de la législation en matière de protection de la vie privée, en toute transparence.
L’objectif de cette Politique générale de protection de la vie privée est de vous expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette notice générale de protection de la vie privée pour vous familiariser avec nos pratiques en la matière.
DEFINITIONS
Une donnée à caractère personnel : est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut par exemple s’agir du nom d’une personne, d’une photo, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant, d’un mot de passe, d’un numéro de contrat, d’une adresse email.
Le traitement des données :  consiste en toute opération sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de cette donnée.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
REPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNES
En qualité de responsables du traitement, notre bureau de courtage traite les données à caractère personnel recueillies conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à toutes les autres réglementations belges applicables en matière de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction, la perte, la falsification ainsi que l'accès ou la diffusion non autorisées et qui sont en conformité avec les législations en matière de vie privée et de protection des données.
Nous nous engageons à imposer aux membres de notre personnel, le respect des obligations découlant de la présente Politique Vie Privée ainsi que les dispositions de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
ACCES A VOS DONNEES 
L’accès à vos données à caractère personnel n’est autorisé qu’aux seules personnes pour lesquelles cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Elles sont tenues à une stricte discrétion professionnelle et doivent respecter toutes les prescriptions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel.
CONSERVATION DE VOS DONNEES
Les données traitées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicable. 
UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
Si vous n’êtes pas client et que vous visitez un de nos sites Internet, vous acceptez que nous utilisions les données générées dans le cadre de cette visite. Outre les données que vous nous communiquez volontairement lors de l’utilisation du site, nous utilisons les moyens technologiques pour récolter des données comme notamment des cookies.




Police protection de la vie privée
1)Les données à caractère personnel, énumérées ci-après, que le client nous communique sont traitées par la SPRL Le Crédit Liégeois à savoir le service commercial, le service contentieux, ainsi que la direction, et le Conseil d’administration ayant son siège social, rue de la Paix 63 à 4683 Vivegnis et inscrite à la BCE sous le N° 0651.675.494 et N° FSMA : 115597A.
- nom, prénom(s) - photo de la carte d’identité ; 
- date et lieu de naissance ; 
- nationalité ; 
- domicile ou résidence ; 
- n° de téléphone et e-mail ; 
- état civil ; 
- n° de registre national ; 
- n° de carte d´identité ; 
- composition de ménage, en ce compris le nombre d’enfants à charge ; 
- contrat de mariage ; 
- situation de grossesse ; 
- attestation d’allocations familiales ; 
- données d’identification électronique (adresse IP, cookies) ; 
- profession actuelle ; 
- nom de l’employeur ; 
- n° de compte bancaire ; 
- revenus imposables globalement suivant dernier AER ; 
- revenus nets mensuels selon attestation de revenus ou extrait de compte ; 
- autres rentrées financières ; 
- ouvertures de crédit en cours ou autre engagement financier en cours ; 
- arriérés de taxes ; 
- montant et type d’allocations sociales perçues, organisme ou caisse d’allocations sociales, 
- numéro d’affiliation, attestation de l’organisme ou de la caisse d’allocations sociales ; 
- montant et type d’allocations de chômage perçues, caisse d’allocations de chômage, numéro d’affiliation, attestation de la caisse d’allocations de chômage ; 
- montant de la pension perçue, organisme de pension, numéro d’affiliation, attestation de l’organisme de pension ; 
- adresse du bien faisant l’objet du prêt ; 
- montant du prêt, durée du prêt, taux d’intérêt applicable, mensualités ; 
- montant de la prime ou de tout autre produit offert par la SPRL Le Crédit Liégeois ; 
- montant de la prime d’assurance vie, montant du capital assuré, personne(s) assurée(s), cession de créance en faveur de la SPRL Le Crédit Liégeois, compagnie d’assurance, numéro de contrat ; 
- données complémentaires relatives à la situation du candidat emprunteur - co-emprunteur, en ce compris, s´il échet et dans la mesure nécessaire à la gestion du dossier, les données particulières et relatives à la santé, le cas échéant, sans l´intervention d´un professionnel de la santé, ainsi que relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux, des suspicions, des poursuites condamnations, pour lesquelles vous marquez expressément votre consentement.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement 2016/679 sur la protection des données à compter de son entrée en vigueur, les données susvisées sont traitées pour et dans la mesure nécessaire aux finalités suivantes :
a) en vue d’assurer une information générale des candidats emprunteur, co-emprunteur et éventuelle(s) caution(s) quant aux prêts à la consommation, aux crédits hypothécaires, ou aux autres produits offerts par la SPRL Le Crédit Liégeois ; 
b) en vue de la transmission d’offres de prêts à la consommation, de crédits hypothécaires et autres produits offerts par la SPRL Le Crédit Liégeois ; 
c) en vue de la gestion de crédits hypothécaires et autres produits offerts par la SPRL Le Crédit Liégeois ;
d) en vue de compléter et de contrôler les données des candidats emprunteur, co- emprunteur et éventuelle(s) caution(s) dans le cadre de l’obtention de prêts à la consommation, de crédits hypothécaires et autres produits proposés par la SPRL Le Crédit Liégeois. Ces contrôles peuvent être effectués par recoupement avec les données disponibles dans les bases de données publiques auxquelles la SPRL Le Crédit Liégeois a légalement accès ; 
e) en vue de demander aux administrations compétentes les documents et renseignements utiles à l’instruction de la demande du prêt à la consommation, du crédit hypothécaire et/ou d’un autre produit offert par la SPRL Le Crédit Liégeois ; 
f) en vue de respecter les obligations de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de l´utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; 
g) en vue de l’enregistrement des conversations téléphoniques entre un candidat emprunteur, co-emprunteur ou éventuelle(s) caution(s) et un membre du personnel de la SPRL Le Crédit Liégeois ou d’un des partenaires de la SPRL Le Crédit Liégeois afin de faire la preuve d’une transaction ou d’une demande ; 
h) en vue de la réalisation d´opérations d´information (lettre d’information notamment), de prospection ou de promotion et de marketing sur les services de la SPRL Le Crédit Liégeois, finalité à laquelle le candidat emprunteur, co-emprunteur adhère expressément ; 
i) en vue de réaliser des recherches statistiques, enquêtes qualité et des études de marché ; 
j) en vue de proposer de nouvelles finalités dans le cadre de nouveaux services de la SPRL Le Crédit Liégeois ; 
k) En vue de réclamer les attestations de déduction fiscale ;
Ces traitements sont justifiés par les bases légales suivantes : 
- Code de droit économique, en particulier les dispositions du Livre VII relatif aux services de paiement et de crédit (finalités a), b), c), d) et e) et données identifiées aux articles VII.118 §1er et VII. 147/34 CDE) ; 
- le Règlement 2016/679, et en particulier l’obligation pour la SPRL Le Crédit Liégeois d’assurer la sécurité des infrastructures où sont traitées les données à caractère personnel relatives aux candidats emprunteurs, co-emprunteurs et éventuelle(s) caution(s) (finalités d) et g); 
- le consentement du candidat emprunteur, co-emprunteur et éventuelle(s) caution(s) à titre subsidiaire (finalités g, h, i et j)
- le consentement du candidat emprunteur, co-emprunteur (finalités b, c, d et e), uniquement en ce qui concerne les données relatives à la santé).
2. En lui fournissant vos données à caractère personnel, et pour autant que de besoin, vous donnez à la SPRL Le Crédit Liégeois l’autorisation expresse de traiter cette information pour et dans la mesure utile aux finalités indiquées ci-dessus. 
Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part relative aux finalités reprises aux points gj, h, i et j.
Les données à caractère personnel que vous communiquez à la SPRL Le Crédit Liégeois sont enregistrées dans un fichier dont la SPRL Le Crédit Liégeois est maître et responsable du traitement, et dont les coordonnées du délégué à la protection des données sont disponibles ci-après. 
Le candidat emprunteur, co-emprunteur et caution(s) éventuelle(s) marquent explicitement leur accord pour que les données strictement nécessaires à chacune des finalités visées ci-dessus soient communiquées aux seuls tiers suivants :
'- la Centrale des crédits aux Particuliers à des fins de lutte contre le surendettement des consommateurs et d’évaluation du risque crédit ; 
- le Service Contrôle et médiation, Direction générale Régulation et Organisation du Marché, SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie à des fins de surveillance ; 
- le SPF Finances ; 
- la Commission pour la Protection de la vie privée/ l’Autorité de protection des données ; 
- la Banque Nationale de Belgique, notamment afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer le montant des revenus imposables ou d’établir sa situation patrimoniale pour assurer le recouvrement des impôts et précomptes dus ; 
- les partenaires de la SPRL Le Crédit Liégeois afin de permettre la gestion des demandes de crédit, l’exécution et le suivi des contrats de crédit ; 
- les sous-traitants informatiques de la SPRL Le Crédit Liégeois ; 
- les compagnies d’assurance partenaires de la SPRL Le Crédit Liégeois dans le cadre d’une souscription obligatoire demandée ou lorsque le candidat sollicite un service d’assurance ; 
- le cabinet d’avocat, officier ministériel ou mandataire de justice dans l’exercice de son mandat ou de sa fonction et dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un contrat de crédit ; 
- aux services de police et aux juridictions compétentes en cas de litige ;
Les enregistrements destinés à faire la preuve d’une transaction commerciale pourront exclusivement faire l’objet d’une communication aux conseils de la SPRL Le Crédit Liégeois, aux services de police et aux juridictions compétentes, en particulier en cas de litige. 
Sauf disposition contraire, les données à caractère personnel du candidat emprunteur, co-emprunteur ou de l’éventuelle caution sont conservées pour une durée de 10 ans après la fin de l’offre ou de 10 ans après la fin du contrat de crédit sauf, dans la mesure nécessaire à l’exercice des missions de la SPRL Le Crédit Liégeois, pour les données qui doivent être conservées plus longtemps afin de se conformer aux obligations légales, comptables et fiscales. 
Les conversations téléphoniques qui ne présentent pas d’utilité sont effacées 6 mois après leur enregistrement. Toutefois, les appels litigieux ou les appels destinés à faire la preuve d’une transaction commerciale pourront être conservés pour une durée plus longue sans que celle-ci n’excède ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de crédit concerné (en ce compris les litiges éventuels). 
Vos données ne seront transmises à aucun tiers autre que précisé ci-dessus et pour les finalités énoncées ci-dessus. Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.
3. Moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de votre identité, vous pouvez obtenir de la SPRL Le Crédit Liégeois, gratuitement s´il s´agit d´un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou la limitation du traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la portabilité des données. 
Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d'obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu’aucune suite n'a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée. 
Si, à n'importe quel moment, vous pensez que la SPRL Le Crédit Liégeois ne respecte pas votre vie privée, veuillez adresser une lettre au délégué à la protection des données (DPO) de la SPRL Le Crédit Liégeois ou un courriel à l’adresse email fh@créditliegeois.be lequel mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez également contacter la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l'adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée, à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35 (Tél. + 32 2 274 48 00 - Fax. + 32 2 274 48 35 - commission@privacycommission.be). Vous pourrez y consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Vous pouvez également vous adresser à la Commission de protection de la vie privée pour introduire une réclamation.
4. Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de ce consentement. Dans ce cas, veuillez adresser une lettre au délégué à la protection des données (DPO) de la SPRL Le Crédit Liégeois ou un courriel à l’adresse email fh@creditliegeois.be.
5. Les données à caractère personnel relatives à des tiers (*) qui seraient communiquées par le candidat emprunteur, 
co-emprunteur ou l’éventuelle caution dans le cadre de l’obtention ou de la gestion d’un contrat de prêt à la consommation, d’un contrat de prêt hypothécaire et/ou d’un contrat portant sur un autre produit offert par la SPRL Le Crédit Liégeois conformément à ses missions, seront traitées par la SPRL Le Crédit Liégeois sur instruction du candidat emprunteur, co-emprunteur et de l’éventuelle caution exclusivement pour la bonne exécution des obligations incombant au candidat emprunteur, co-emprunteur et de l’éventuelle caution dans le cadre de ses demandes de crédit et contrats de crédit, sauf en cas d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. 
La SPRL Le Crédit Liégeois prendra toute mesure utile sur un plan technique et organisationnel pour protéger les données à caractère personnel relatives à des tiers contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel relatives à des tiers. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.